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Tag: toponyme


Peut-on s’approprier un toponyme pour créer sa marque ?

Posté par Frédéric Bernier dans Création de marques. Pas de commentaires

24 juin

Le toponyme est la dénomination d’un territoire public caractérisé par une localisation géographique.

 

Utiliser la dénomination d’un lieu-dit par exemple dans son propre nom commercial peut présenter un risque de contrefaçon face aux administrateurs publics du territoire concerné. En effet, si le nom crée la confusion avec toute activité similaire gérée par le lieu-dit, le détenteur de la marque s’expose à un contentieux.

Il est possible légalement pour une collectivité de déposer comme marque à l’INPI son propre nom. Pour autant, il est peut probable que le maire d’un petit village le fasse en pratique.

 

Le droit des marques interdit en théorie l’usage d’une description géographique dans une marque verbale. Bon nombre de marques déposées ces dernières années prouvent l’inverse.

La notion de garantie de provenance soulignée en jurisprudence, nous indique qu’il faut prouver le lien direct entre la situation géographique et le lieu … Read More »