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Pourquoi dissocier sa dénomination sociale du nom commercial ?


Posté le 21 octobre, par Frédéric Bernier dans Création de marques. Pas de commentaires

Pour ce tout premier billet sur le naming qui inaugure le blog d’Inno Pegasi, nous vous proposons de questionner l’adéquation entre dénomination sociale et nom commercial.

Définitions juridiques

Dans le droit français, la « dénomination sociale » est obligatoire pour toute entreprise sous forme de société (ex : SARL, SA, SAS…). Elle est définie dans les statuts lors du dépôt au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle représente ainsi l’entreprise comme une personne morale sur le plan juridique (contrairement à une entreprise individuelle dont la personnalité morale s’assimile à celle du dirigeant, personne physique). Aucune règle administrative ou juridique n’impose une nomenclature pour valider « une dénomination sociale ». Vous êtes donc libre de choisir n’importe quel nom. Le « nom commercial » représente tout ou partie des activités d’une entreprise et n’a pas de nature administrative mais plutôt commerciale aux yeux du public. Il est utilisé par exemple dans les supports de communication ou publicitaires. Il est très courant qu’il fasse l’objet d’un dépôt de marque et soit exploité comme tel pour valoriser et protéger les produits et services de l’entreprise. Le « nom commercial » fait partie du fonds de commerce, il a une valeur patrimoniale et peut donc être cédé en cas de revente de l’entreprise. Sa valeur s’estimant alors en fonction du portefeuille client, du portefeuille d’affaires, du chiffre d’affaires, de la notoriété de l’entreprise… La « dénomination sociale » et le « nom commercial » peuvent être distincts.

Pourquoi choisir une « dénomination sociale » différente du « nom commercial » ?

Il est très courant que les dirigeants d’entreprise se focalisent tardivement sur leur identité commerciale, c’est à dire, après avoir créé la société. A cela s’ajoute un manque de connaissance en propriété intellectuelle, au droit des marques… Ainsi le nom commercial est choisi après une première exploitation d’une dénomination sociale. Il est recommandé de ne pas sous-estimer les conséquences d’un usage abusif d’un nom de société ou nom commercial. Dans le premier cas, un détenteur d’une dénomination sociale similaire à la vôtre peut vous attaquer sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans le cas du nom commercial, c’est sur le terrain de la contrefaçon que vous pouvez être attaqué… Il est intéressant de choisir une dénomination sociale assez technique, assez neutre sans se soucier de sa force symbolique puis de créer un nom commercial puissant en vue d’un dépôt de marque. Un produit, un service ont une durée de vie souvent inférieure à celle de l’entreprise. C’est pourquoi, il vaut mieux dissocier le nom juridique de sa société de ses marques. Anticiper son développement à l’international impose également une réflexion sur son portefeuille de marques. Parmi vos noms commerciaux, certains pourront être déposés comme marques sur des territoires précis. La distinction entre le nom de votre société et vos diverses marques prend alors tout son sens. Enfin, pour des raisons de budgets et de stratégie d’image, il est conseillé de se focaliser sur la création de marque pour son nom commercial et non son existence juridique (dénomination sociale). Les enjeux de communication sont autrement plus évidents. Les experts en marketing, les créatifs, ainsi que les avocats et conseils en propriété industrielle sont vos meilleurs partenaires pour vos projets de naming, création de nom commercial, création de marque, ou encore validation de dénomination sociale.

Une distinction claire aux yeux de l’INPI

L’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle (http://www.inpi.fr), dissocie clairement une dénomination sociale d’une marque. L’idéal avant de valider les deux aspects, et d’effectuer des recherches d’antériorités par similarités. Vous consulterez ainsi les bases de noms de sociétés comme les bases de marques INPI.

En savoir plus avec l’INPI

> Vérifier la disponibilité d’un nom de société > Protéger les noms de votre société > Vérifier la disponibilité d’une marque > Déposer une marque en 10 étapes





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